ART. 58	N°16598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°16598
présenté par
Mme Autain
------------
ARTICLE 58
L’alinéa 30 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. 
Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite, est en contradiction avec la vision que nous avons du travail parlementaire. De plus, en nous référant également à l’avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.