ART. 40	N°17108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°17108
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article propose la création d’un chapitre V au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans lequel est intégré un article L. 195-1. Le deuxième alinéa prévoit des points supplémentaires afin d’atteindre un montant minimum de retraite. Ce minimum équivaut à 85% du SMIC. C’est pour nous, député.e.s de la France insoumise, criant d’insuffisance. C’est insuffisant parce que vous proposez un minimum à 85% du SMIC, ce qui est en-dessous du seuil de pauvreté (1041€ selon l’observatoire des inégalités). Dans notre contre-projet, nous voulons une pension minimale au niveau du SMIC. Sans ça, nous demandons la suppression de cet alinéa.