ART. 36	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°1721
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but de supprimer ce 7e alinéa, qui indique que le départ anticipé pourra être de 10 ans, dans certaines conditions, pour les fonctionnaires concernés par cet article 36. Or, nous souhaiterions que ce départ anticipé de 10 ans soit maintenu pour l’ensemble des fonctionnaires de la “”catégorie active””, plutôt que d’être limité aux catégories visées dans cet article.
Il est en effet totalement injuste et injustifiable que les métiers qui étaient concernés par la catégorie « active » en raison de leur pénibilité et des risques exceptionnels auxquels ils exposent ne puissent pas tous bénéficier de ces mêmes dispositions spécifiques. L’étude d’impact du projet de loi elle-même indique clairement que cette mesure aura « des conséquences sur les gestions de ressources humaines en termes de recrutement, de prévention de la santé et de la sécurité au travail pour des agents qui resteront plus tard sur des postes jusqu’alors considérés comme difficiles ».
On ne peut pas faire ce constat dans une étude d’impact et ne pas s’en inquiéter et le prendre en compte dans le texte de loi.
La dangerosité et les risques subis par les professions concernées par cet alinéa et cet article sont bien réels ; ils n’effacent pas pour autant la réalité des risques et de la pénibilité subie par les autres fonctionnaires de la catégorie active !
Nous ne pouvons accepter cet alinéa qui entérine arbitrairement que le départ à la retraite pourra être abaissé de 10 ans dans certains cas mais pas pour d’autres qui subissent des conditions de travail tout aussi difficiles et pour lesquelles ce droit avait déjà été établi. Nous nous positionnons contre la manipulation d’un segment des fonctionnaires de la catégorie dite « active » contre les autres et demandons la suppression de cet alinéa comme pour l’ensemble de ce projet de loi destructeur.
”