ART. 42	N°17307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°17307
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 de cet article, pour marquer notre opposition générale avec le basculement vers ce nouveau système universel, qui n’est en fait ni juste ni universel.
Cet alinéa inclue les périodes pendant lesquelles les assuré.e.s ont bénéficié de prestations en espèces d’assurance maladie ou de prestations au titre d’une incapacité ou d’une invalidité temporaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les périodes de congé pour raison de santé ayant donné lieu à réduction des revenus tirés de l’activité pour les assurés, parmi les périodes à prendre en compte comme des interruptions involontaires de travail. Cependant, la durée minimale d’interruption afin que ces périodes soient prises en compte sera fixée par décret. Ce qui ne nous donne donc, au moment du vote, aucune sécurité juridique quant à l’applicabilité concrète de cet alinéa. En effet, seul le décret déterminera les périodes de congés maladies prises en compte. Ce ne sont pas des détails.
En outre, cet alinéa ne devrait pas faire l’impasse des risques d’inégalités entre assuré provenant des professions libérales et salarié, qui n’ont pas les mêmes couvertures santé.
”