ART. 13	N°17501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°17501
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Gaillard, M. Le Bohec, Mme Khedher, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Houlié, M. Cubertafon, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Thillaye, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Cesarini
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. »
II.. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots :
« au précédents alinéa »,
le mot :
« aux deux précédents alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs.
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.
Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes (calculs à partir des données de l’INSEE de 2016) :

 

	Taux de Cotisation de solidarité selon les tranches de revenu du travail
	Evolution des recettes
	
	0 à 5 k€/mois
	5 k€ à 10 k€/mois
	10 k€ à
16 k€/mois
	&gt; 16 k€/mois
		
	De 0 à 1,5 PASS
	De 1,5 à 3 PASS
	3 à 5 PASS
	&gt; 5 PASS
		
Proposition initiale
	2,81 %
	2,81 %
	2,81 %
	2,81 %
	-
	-
	
Barème 1
	2,81 %
	3,5 %
	4,5 %
	+ 2,7 %
	+ 600 M€
	
Barème 2
	2,81 %
	3,5 %
	5,5 %
	8 %
	+ 4,6 %
	+ 1 Md€
	
Barème 3
	2,81 %
	4,5 %
	6,5 %
	8 %
	+ 6,9 %
	+ 1,5 Md€
	
Barème 4
	2,81 %
	5,5 %
	8 %
	+ 9,3 %
	+ 2 Md€