ART. 40	N°17507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°17507
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le V de cet article L. 195-1 dispose que l’insuffisant minimum pouvant être atteint grâce à des points supplémentaires, voit sa valeur constituée d’un montant de base et d’une majoration exprimés en pourcentage du montant mensuel du salaire minimum de croissance et fixés par décret. En exposé des motifs, vous proposez un montant très insuffisant puisque vous proposez un minimum à 85% du SMIC, ce qui est en-dessous du seuil de pauvreté (1041€ selon l’observatoire des inégalités). Dans notre contre-projet, nous voulons une pension minimale au niveau du SMIC, mais également permettre à tous les travailleurs et travailleuses de partir en retraite dès 60 ans et 40 annuités. Sans ces conditions, nous demandons la suppression de cet alinéa.