ART. 36	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°1758
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 9e alinéa, qui fixe des règles du droit à la retraite pour les fonctionnaires mentionnés dans l’article 36. Nous ne pouvons pas accepter que ces règles soient précisées et appliquées en mettant de côté le reste des fonctionnaires qui faisaient jusque-là partie de la catégorie dite « active ». Le choix déterminant quels fonctionnaires de cette catégorie vont pouvoir continuer ou non à bénéficier d’une retraite anticipée, notamment dans la configuration décrite dans cet alinéa, est absolument arbitraire et scandaleux. Il s’agit de la part du gouvernement d’une simple stratégie de maintien de l’ordre consistant à n’épargner que les fonctionnaires qui lui semblent nécessaires pour faire appliquer cette réforme des retraites inepte. Nous avons d’ailleurs vu manifester des membres de la police scientifique il y a peu devant notre assemblée pour réclamer que leur pénibilité et les risques qu’ils subissent soient également pris en compte, et non pas rayés de la carte uniquement parce que leur travail est plus invisible que les autres membres de la police. Ils sont la preuve vivante de la démagogie de cette mesure proposée par le gouvernement : ce n’est pas la mesure du service rendu à la société qui est pris en compte, ni non plus une mesure de la pénibilité ou des risques concrets subits qui concernent une bien plus large part des fonctionnaires que celle-ci, mais uniquement leur place dans le maintien de l’ordre à court-terme permettant de faire passer cette loi.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa comme pour l’ensemble de ce projet de loi destructeur et injuste.
”