ART. 44	N°17959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°17959
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’article 44, qui modifie le système de majoration pour enfant.
Alors que les femmes devaient être les « grandes gagnantes » de cette réforme, cet article à lui seul acte un immense recul pour les droits, l’indépendance financière et les conditions de vie à la retraite de toutes celles qui sont mères de familles, à commencer par les mères de familles nombreuses.
Jusque-là en effet, à partir de la naissance d’un troisième enfant, une majoration de 10% était attribuée à la pension de chaque parent.
Désormais, ce ne sera que 5% de majoration qui seront attribués à un seul parent à partir du premier enfant, auxquels ne s’ajoutent que 2% de plus à partir du troisième : soit au total une majoration près de 4 fois moins importante par foyer.
S’ajoute à cette perte mécanique effroyable, les effets pervers de l’attribution de la majoration qu’à un seul des deux parents.
Tout d’abord, le fait que ce parent soit par défaut la mère est un encouragement institutionnel, financier et symbolique à faire reposer le travail parental sur une seule personne dans les couples, la femme, alors que la majoration attribuée automatiquement aux deux parents supposait et encourageait un partage de ces tâches.
Plus grave encore, le fait qu’un couple puisse faire le choix d’attribuer ces 5% au père et non à la mère, va créer des situations où des femmes vont se retrouver à n’avoir aucune majoration alors qu’elles sont le plus souvent celles qui sacrifient leurs carrières, qui les interrompent ou se mettent à temps partiel pour s’occuper des enfants.
Ce n’est que pure logique : dans un couple hétérosexuel moyen où le mari gagne plus que son épouse, on tendra à demander à appliquer cette majoration à sa pension à lui, puisqu’elle sera forcément plus importante.
Résultat, plus une femme aura une pension de retraite faible, moins il est probable qu’elle soit celle qui perçoive la majoration pour enfant dans le couple.
Sans parler des pressions, notamment en cas de violences conjugales, qui peuvent se mêler à une telle décision, et des problèmes que cela pourrait poser en cas de divorce : de nombreuses femmes risquent de se retrouver seules avec des pensions très faibles sans pouvoir bénéficier de la majoration attribuée antérieurement au mari.
Cet article représente donc à la fois une attaque contre les parents de familles nombreuses, mais aussi spécifiquement contre l’indépendance financière des femmes mères de familles.
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