ART. 13	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de replis.