ART. 37	N°18131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18131
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 10 relatif au calcul de la première part. Cette disposition prévoit que la première part correspond aux points accumulés pendant la carrière militaire. Or, premièrement, l’application du système par point au calcul des pensions militaires est contraire au principe selon lequel les pensions versées aux militaires avant 62 ans ne peuvent être assimilées à des avantages vieillesse. Nécessaire prise de conscience par le gouvernement que les pensions militaires correspondent à une rémunération différée compensant “les sujetions exorbitantes du droit commun“ imposées aux militaires. Nécessaire exclusion des pensions perçues avant 62 ans du système par points.
Deuxièmement, comme déjà evoqué, l’abandon des 6 derniers mois comme indice de référence de la rémunération au profit du système par point conduit à une diminution inacceptable des pensions de l’ensemble des assurés particuilèrement préjudicable aux militaires du rang. Troisièmement, le maintien de l’âge d’équilibre ainsi que l’aptitude du gouvernement à le fixer par décret incite les militaires à travailler plus longtemps ce qui entre en contradiction avec les objectifs d’une armée jeune et de flux des effectifs, et porte atteinte aux mécanismes de promotion interne (CSFM).