ART. 37	N°18319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18319
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 16 qui prévoit de fractionner les points de solidarité nationale (arrêts de travail, Congé mat/pat, accidents de travail...), acquis dans le cadre de la carrière militaire, entre les 2 liquidations. Nous nous opposons à une telle disposition qui entretient la confusion entre pension militaire et pension de retraite. Nous rappelons que les avantages accordés aux militaires au titre de leur pension militaire ne peuvent être considérés comme des avantages vieillesse. Il s’agit d’une rétribution différée justifiée par les contraintes et la pénibilité endurées par les militaires. Ces points ne peuvent donc être fractionnés entre la première et la seconde liquidation. L’ensemble de ces points doivent être calculés lors de la première liquidation et appliqués à la pension militaire en résultant. En revanche, les points de solidarité acquis au titre de l’activité civile postérieure à la carrière militaire peuvent entrer dans le calcul de la pension de retraite lors de la seconde liquidation. Il est donc indispensable de distinguer les droits à pension résultant de la carrière militaire des droits à retraite calculés, à la seconde liquidation, en fonction des deux parts.