ART. 37	N°18413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18413
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 22 qui prévoit que la retraite minimale ne s’applique qu’à la seconde part. Nous contestons cette formulation qui sous entend que la pension militaire versée avant 62 ans constitue une pension de retraite mais ne peut donner droit à une bonification pour atteindre la retraite minimale. Il s’agit encore une fois d’une méconnaissance des caractèristiques de la pension militaire. De plus, nous ne pouvons que refuser l’introduction de cette disposition dans la loi dans la mesure où nous nous opposons au système par point et déplorons le seuil particulièrement bas de la retraite minimale. Vous proposez de fixer son montant à 85% du SMIC, ce qui correspond en réalité au seil de pauvreté. Or, nous refusons d’admettre qu’une personne ayant travaillé pendant 43 ans, ou plus en fonction de l’âge d’équilibre, au SMIC puisse obtenir une pension inférieure à ce revenu minimal. Nous proposons donc de fixer la retraite minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. “