ART. 25	N°18780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
AMENDEMENT N°18780
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 25
L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit que le silence gardé par l’employeur suite à une telle demande, dans un délai d’un mois, vaut acceptation.