ART. 22	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive et M. Gosselin
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ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le décret prévu au I »
les mots :
« La loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611‑2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.
 
Le fait de confier à la Loi de financement de la Sécurité Sociale la fixation de ce montant est l’objet de cet amendement.