ART. 63	N°18869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18869
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 63
L’alinéa 1 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’alinéa 1 de cet article prévoit que diverses instances de gouvernance du système de retraite seront mises en place au 1er décembre 2020 (le comité d’expertise indépendant en matière de retraites, la structure de pilotage unifié de la retraite universelle, la caisse nationale de retraite universelle). Puisque nous nous opposons à ce système de retraite, nous ne pouvons qu’exiger le retrait de cet alinéa. Par ailleurs, ce dernier prévoit qu’une convention entre les organismes chargés de la gestion et la Caisse nationale de retraite universelle serait également mise en place au 1er décembre 2020 dont les modalités seraient fixées par décret, c’est-à-dire de manière totalement discrétionnaire par l’Etat, sans les syndicats, ni les parlementaires. Raison supplémentaire de notre demande de suppression de cet alinéa.