ART. 63	N°18880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18880
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 63
L’alinéa 11 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa concerne le II de l’article 19 relatif aux clercs de notaires et qui prévoit que les cotisations qui sont actuellement assises sur un pourcentage des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui entrent dans l’assiette prévu par décret, seront assises sur les rémunérations. Puisque nous y sommes opposés, nous nous opposons également à ce qu’un alinéa vienne en préciser la date de mise en application et demandons la suppression de cet alinéa.