ART. 37	N°18917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18917
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 32 qui prévoit l’instauration d’une cotisation additionnelle pour couvrir le coût pour le système de retraite de la différence entre l’âge d’équilibre fixé pour les militaires par décret et l’âge d’équilibre général, également fixé, abaissé de huit ans. Comme pour les propositions précédentes, nous contestons l’imputation au budget de l’armée du coût du régime spécial des militaires. Nous estimons qu’il serait plus opportun de faire assumer par les exportateurs d’armes le prix de notre défense. Conformément au principe de non affectation des recettes nous ne pouvons utiliser les recettes de la taxation des exportations d’armes pour compenser les dépenses afférentes aux régime spécial des militaires. Nous estimons donc que cette dépense supplémentaire devrait être imputée au régime général. La défense et une mission régalienne de l’Etat, il est donc logique que ce soit le budget général qui prenne en charge cette dépense. Il suffit simplement de faire contribuer les hauts revenus pour assurer la pérequation du régime de retraite en restaurant la cotisation des revenus supérieurs à 120000 euros/an et en organisant une progressivité des cotisations pour les plus hauts revenus, seul moyen de garantir le caractère redistributif du régime de retraite. Cependant, nous contestons l’instauration de l’âge d’équilibre pour les civils comme pour les militaires. Nous ne pouvons donc pas approuver une disposition qui entérine l’instauration de cet âge pivôt déguisé. Nous privilégions un maintien de l’âge de départ à la retraite au niveau antérieur à la réforme de 2010 ayant allongé la durée de travail des militaires et l’imputation au régime général des surcoûts éventuels résultant des régimes spéciaux. L’argent existe pour compenser ces surcoûts, il suffit simplement d’aller le chercher dans les bonnes poches ! “