ART. 64	N°18933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°18933
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 64
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom de notre opposition à la réforme des retraites dans sa globalité, nous ne pouvons pas admettre qu’un article s’applique à en huiler les sinistres rouages. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. De plus cet article prévoient trois habilitations à prendre des ordonnances. Or, comme l’a relevé le Conseil d’Etat, ce projet de loi comporte des ordonnances à l’excès : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6).” Cet amendement demande la suppression de l’article.