ART. 42	N°19248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°19248
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de cet article, qui est illisible. Celui-ci indique en effet, que l’on tiendra compte dans le calcul de la compensation « « d’un montant de points permettant de porter à un montant minimal de points fixés par décret le nombre total de points acquis au cours de ces périodes » ». Ce n’est d’une part pas compréhensible. D’autre part, ce nombre de points est une fois encore renvoyé par décret, alors même que c’est le plus important. Ainsi, à quoi bon voter une compensation, si nous n’avons aucun indicateur sur la valeur de celle-ci ? »