ART. 38	N°19541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°19541
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 38, qui autorise le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite.
Conformément à notre réticence pour cette réforme, nous refusons l’application du système universel à ces fonctionnaires qui bénéficient d’un régime spécial en raison des sujétions particulières qu’elles impliquent. En effet, les emplois publics de catégorie active, parmi lesquels on compte par exemple les emplois d’agents de police municipale, de sapeurs pompiers professionnels, d’agents des réseaux souterrains des égouts ou d’infirmiers spécialisés de salle d’opération, présentent des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, ouvrant droit jusqu’à présent à un régime de retraite spécifique.
En autorisant le gouvernement à déterminer par ordonnance les modalités liées à la retraite de ces fonctionnaires, l’article 38 soumet à l’arbitraire de l’exécutif, le respect des principes d’égalité de traitement ainsi que de sécurité juridique et porte atteinte aux droits acquis des personnes ne bénéficiant pas de ce régime. En effet, ces fonctionnaires ont conclu un contrat avec la Nation comprenant des règles spécifiques en matière de droit à la retraite. La remise en cause de ces avantages constitue donc une atteinte inacceptable aux principes élémentaires de l’engagement contractuel.
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du vendredi 24 janvier, “le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité”. Il s’agit par ailleurs d’une atteinte manifeste au respect du débat parlementaire.
Comme pour les militaires, nous proposons donc au contraire de maintenir le régime antérieur pour tous les fonctionnaires en fonction avant l’entrée en vigueur de votre réforme que nous contestons pour le fond. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.
”