ART. 37	N°19664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°19664
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 36 qui prévoit que les points de campagnes se cumulent jusqu’à un plafond fixé par décret. Dans ce cernier alinéa le gouvernement reconnaît l’existence de points “campagne“. Alors pourquoi ne pas commencer par cela puis expliquer que cette prise en compte impliquera une augmentation des cotisations de l’employeur. Nous condamnons cette façon de considérer les militaires comme des coûts plutôt que des atouts. Nous estimons que l’affirmation selon laquelle les militaires bénéficient des bonificiations de campagnes devraient intervenir avant la définition des cotisations y afférents. De plus, nous contestons la philosophie de cette disposition qui vise à appliquer le système par points aux bonifications de campagne. Nous estimons que le régime des bonifications en vigueur assure une meilleure prévisibilité pour les militaires des avantages auxquels ils donnent lieu dans la mesure où le nombre de points attribués pour ces services sera déterminé arbitrairement par décret comme le plafond de leur cumul. Or, nous ne faisons pas confiance au gouvernement dans la détermination d’un nombre de points équivalent aux bonificiations dont bénéficient les militaires sous le régime actuel ni dans la fixation de la limite de points cumulables. De plus, nous tenons à réitérer notre déception face à la disparition de la bonification du 1/5ème et de la bonification de dépaysement, ainsi qu’à l’absence de définition claire de l’incidence des campagnes des militaires sur leurs droits à pension. Il convient d’être plus précis sur la valeur des ces points supplémentaires accordés lors des campagnes ainsi que sur le plafond de points susceptibles d’être cumulés.”