ART. 50	N°19704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°19704
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer au directeur général de la CNRU le droit d’ingérence concernant les délibérations des organismes gérant les régimes de retraites obligatoires et complémentaire.