ART. 50	N°19707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19707
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 50
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« à l’exclusion des réserves des régimes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à clarifier la situation des réserves des différents régimes. L’utilisation des fonds de réserves des régimes n’est absolument pas abordée dans le projet de loi. Il est donc essentiel de clarifier la situation et nous proposons que la caisse nationale de retraite universelle absorbe également les réserves des différents régimes.