ART. 37	N°19784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°19784
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 33 qui prévoit la fixation par décret du plafond des points cumulables au titre des services aériens et sous-marins. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement dans la détermination de la limite des points cumulables. Nous estimons que ce plafond devrait être déterminé par la loi afin d’empêcher le gouvernement de le modifier comme bon lui semble pour satisfaire de vils objectifs financiers et de garantir la sécurité juridique des assurés. D’autre part, nous contestons l’application du système par points aux bonifications auxquelles ont droit les militaires. Elle ne garantit aucune sécurité juridique aux militaires qui sont dans l’incapacité de connaître le montant des points et leur équivalent en termes de pension. Nous proposons donc de maintenir le régime des bonifications actuelles ou de déterminer dans la loi les règles de calcul des avantages résultant des services aériens et sous-marins.
”