ART. 38	N°20366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°20366
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 qui permet au gouvernement de déterminer par voie d’ordonnance les fonctionnaires bénéficiant de mesures transitoires pour l’application du nouveau régime de retraite par point. Nous contestons d’une part l’attribution au gouvernement du pouvoir de déterminer les bénéficiaires de ces règles transitoires et d’autre part l’application de la réforme, même de façon adaptée, à ces fonctionnaires. Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, la multiplication du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme porte atteinte au principe démocratique qui confie au Parlement le soin de déterminer les “”moyens convenables d’existence”” qu’il convient d’allouer aux retraités conformément à l’alinéa 11 du préambule de 1946. Le transfert de cette compétence au gouvernement est donc contraire à l’esprit de la Constitution de la 5ème République et bafoue les valeurs républicaines élémentaires reposant sur le débat démocratique au Parlement. Nous contestons donc le recours aux ordonnances pour déterminer les fonctionnaires susceptibles de bénéficier de mesure transitoires permettant d’adapter les effets de cette réforme à la spécificité des emplois classé dans la catégorie active. Nous demandons au gouvernement de renoncer à cette pratique et de confier au Parlement le soin de déterminer ces bénéficiaires. Toutefois, nous contestons également l’application aux fonctionnaires en activité de la réforme même sous une forme adaptée. Comme nous l’avons indiqué, lorsqu’ils intègrent la fonction publique, les agents concluent un contrat avec la Nation. Nous estimons qu’il serait contraire au droit à la sécurité et au respect des droits acquis de ces fonctionnaires de leur appliquer la réforme en discussion. En effet, conformément aux règles élémentaires en matière d’engagement contractuel, l’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail. Or, en modifiant les règles de calcul de la pension et celles relatives à l’âge de départ, l’Etat rompt le contrat passé avec ces fonctionnaires. Nous ne pouvons donc accepter un tel coup de canif dans le contrat passé avec les agents de la fonction publique et en particulier ceux bénéficiant d’un régime spécial dans la mesure où celui-ci est jusitifié par les sujétions particulières qu’impliquent leurs fonctions.
”