ART. 37	N°20392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°20392
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 41 qui prévoit d’appliquer l’ensemble de la réforme hormis la limite d’âge et la durée de service ouvrant droit à retraite aux militaires ayant rempli ces conditions avant 2025. Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition qui, en dépit d’une dérogation sur la durée de service, nie la spécificité de la pension militaire, applique le système à point pour le calcul de la pension du militaire et ne prend pas en considération la pénibilité militaire dans le calcul des droits à retraite au titre de la seconde part. Nous allons donc vous le répéter en espérant que vous le compreniez “”la pension militaire octroyée avant l’âge légale de départ en retraite constitue une rémunération différée en complément des sujétions qu’implique le statut de militaire””. Nous rappelons notre refus du système par point qui réduit la pension de retraite de l’ensemble des français et touche particulièrement les bas revenus. Dans l’armée, ce sont les soldats du rang qui payent le prix fort alors qu’ils sont en première ligne des risques fondant la spécificité militaire. Enfin, comme nous l’avons mis en exergue, le refus d’appliquer aux anciens militaires les critères de pénibilité conduit à les exclure du bénéfice des départs anticipés ou des surcôtes au titre de l’exercice des activités civiles exercées postérieurement à leur carrière militaire.”