ART. 44	N°20530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°20530
présenté par
M. Orphelin, Mme Wonner, M. Le Bohec, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Lenne, M. Colombani, M. Chiche, Mme Mörch, Mme Thillaye, Mme Dupont et M. Cesarini
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ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3.
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II. –  En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »,
 les mots :
« le forfait prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au cours de la carrière par un nombre forfaitaire de points supplémentaires pour chaque enfant. Une majoration proportionnelle au revenu défavoriserait les plus bas revenus. Garantir une majoration identique par enfant quels que soient les revenus du couple est une mesure de justice sociale.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).