ART. 38	N°20682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°20682
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 12, qui inclut les fonctionnaires, occupant ou ayant occupé un emploi classé dans la catégorie active antérieurement au 1er janvier 2025, dans le champ des contribuables pour lesquels le gouvernement peut déterminer par ordonnance les règles en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite.
En effet, rien ne justifie que la spécificité du régime de retraites de ses fonctionnaires présentant la prise de risques particulier ou l’exposition à des fatigues exceptionnelles dans le cadre de leur activité professionnelle, ne soit menacée par une possibilité totalement arbitraire de légiférer par ordonnance l’âge de la retraite. Cet alinéa précise que l’âge « est abaissé et évolue, de manière distincte selon les emplois concernés », ce qui n’est en rien une garantie de protection de ces régimes.
D’une manière générale, nous contestons l’application de cette réforme aux fonctionnaires en activité, même sous une forme adaptée. Comme nous l’avons indiqué, lorsqu’ils intègrent la fonction publique, les agents concluent un contrat avec la Nation. Nous estimons qu’il serait contraire au droit à la sécurité et au respect des droits acquis de ces fonctionnaires de leur appliquer la réforme en discussion.
En effet, conformément aux règles élémentaires en matière d’engagement contractuel, l’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail. Or, en modifiant les règles de calcul de la pension et celles relatives à l’âge de départ, l’Etat rompt le contrat passé avec ces fonctionnaires. Nous ne pouvons donc accepter un tel coup de canif dans le contrat passé avec les agents de la fonction publique et en particulier ceux bénéficiant d’un régime spécial dans la mesure où celui-ci est jusitifié par les sujétions particulières qu’impliquent leurs fonctions.
”