ART. 38	N°20939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°20939
présenté par
M. Mélenchon
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 10, qui inclut les fonctionnaires, occupant ou ayant occupé un emploi classé dans la catégorie active antérieurement au 1er janvier 2025, dans le champ des contribuables pour lesquels le gouvernement peut déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables. En effet, rien ne justifie que la spécificité du régime de retraites de ces fonctionnaires présentant la prise de risques particulier ou l’exposition à des fatigues exceptionnelles dans le cadre de leur activité professionnelle, ne soit menacée par une possibilité totalement arbitraire de légiférer par ordonnance.
”