ART. 44	N°21228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21228
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de cet article, notamment parce qu’il propose d’attribuer la majoration à un seul des parents, ce qui peut entraîner des effets délétères. En effet, s’agissant d’une majoration proportionnée au montant de la pension, elle pourrait pousser les ménages à maximiser son niveau en l’attribuant à celui des deux parents dont le revenu, et donc la pension future, sont les plus élevés ; elle reviendrait alors majoritairement aux hommes, dont le revenu est supérieur de 18% en moyenne, qui la conserveraient en cas de divorce ; avec un taux de divorce de 45% en France, cette possibilité risque de devenir la norme. Cela signifie que les femmes, dont le revenu et les pensions sont inférieures, et qui effectuent encore la majorité des tâches parentales et ménagères, seraient sévèrement défavorisées par rapport au système actuel. Cette situation, en outre, ne trouverait pas son remède dans l’attribution par défaut de la majoration à la mère qui, outre son caractère évidemment sexiste, compte sur l’inertie des ménages pour pallier un défaut législatif criant.