ART. 2	N°21265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°21265
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée même d’instaurer un système universel incluant les avocats, et ceci sans aménagement substantiel, porte atteinte tout à la fois à l’indépendance de l’avocat, entraînant une méconnaissance des droits de la défense, de la garantie des droits, et au droit d’accès au juge.
Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal vecteur d’accès au juge.
Or les statistiques produites par la profession et largement diffusées établissent qu’un système universel de retraites qui absorberait les avocats, avec les seuls rares aménagements annoncés, porterait une atteinte substantielle à la profession et rendrait plus onéreux l’accès à leur service.
Faute d’être en mesure de répercuter ce surcoût sur les clients les plus démunis, le nombre d’avocats diminuerait, tout comme le nombre de structures d’exercice (cabinets) rendant encore plus difficile la possibilité pour une frange importante de la population d’avoir recours à eux.
Cette atteinte « économique » à la profession porterait atteinte, en substance, non seulement à l’indépendance de l’avocat, mais entraînera inéluctablement une atteinte aux droits de la défense, à la garantie des droits, ainsi qu’au droit d’accès au juge.