ART. 12	N°21266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°21266
présenté par
Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment s’agissant des conséquences de leurs choix familiaux et professionnels sur les retraites de chacune et de chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, menés notamment par Marie-Noëlle Battistel.
La Délégation souligne la nécessité de garantir la bonne information des assurés sur les conséquences de leurs choix professionnels et familiaux sur leurs droits à la retraite. Ces informations pourraient utilement être mises à disposition du public et plus spécifiquement dans les situations de formalisation légale d’une situation de couple (signature d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou mariage).
Dans la phase transitoire, qui verra se côtoyer des assurés aux carrières assises sur le système actuel et le système universel ou des couples dont les membres ne relèveraient pas du même système, ces informations sont d’autant plus essentielles.
Le présent amendement participe par ailleurs de l’objectif de lisibilité fixé à l’article 1er du Projet de loi.