ART. 26	N°21268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21268
présenté par
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Kervran, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De Temmerman et Mme Gaillot
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale