ART. PREMIER	N°21271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°21271
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après les mots :
« pour tous »,
insérer les mots :
« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État.
Ainsi le Gouvernement fixe au système universel de retraite (SUR), un objectif d’équité assis sur le principe que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits.
Or, si le SUR engage une importante convergence des assiettes et taux de cotisations des différentes catégories d’assurés, il ne corrige pas l’inégalité centrale de notre système de retraite, l’important écart d’espérance de vie et notamment d’espérance de vie en bonne santé à la retraite entre les assurés et en particulier entre les 1er et 9e déciles de revenus ou entre cadres et ouvriers.
Pire, en remodelant les dispositions du II de l’article L 111.2.1 du code de la sécurité sociale dans ce nouvel article, il fait disparaitre en matière d’équité, la prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé qui existe aujourd’hui.
Le présent amendement vise donc tant à préciser les objectifs assignés au SUR qu’à s’assurer que la prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé soit bien conservée, comme c’est le cas aujourd’hui.