ART. 50	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2131
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer le 4ème alinéa du présent article.
Ce dernier entend fixer les pouvoirs du directeur générale de la future « Caisse nationale de retraite universelle », lui permettant notamment de s’opposer à une délibération qui serait non conforme au « schéma de transformation ».
Ce « pouvoir d’alerte » du directeur général, exercé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, s’apparente bien à une soumission et à une subordination des caisses de retraite à l’exécutif, à rebours des ambitions de cogestion démocratique par les différents organisations représentatives, syndicales, patronales et Etat.
Outre qu’une telle disposition est d’une nature à entraver, gêner et in fine vider de sa substance les délibérations au sein de cette Caisse nationale, elle ferait donc du ministre de tutelle un nouveau « monsieur veto ».