APRÈS ART. 48	N°21310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21310
présenté par
M. Daniel, M. Fuchs, M. Damaisin, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Mbaye, Mme De Temmerman et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale