ART. 44	N°21328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21328
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de cet article qui fixe les conditions dans lesquelles les parents doivent déclarer lequel d’entre eux bénéficiera de la majoration de points.
Nous nous opposons à la logique même de cette mesure mise en place par l’article 44, en particulier du fait que la majoration puisse être attribuée au choix au père ou à la mère, et par conséquent refusons de cautionner cet alinéa qui en fixe les conditions de mise en œuvre.
En effet, quel que soit le temps donné aux parents pour décider de celui qui bénéficiera de la majoration de 5 à maximum 7 % du droit à la retraite, les problèmes que cette mesure posent restent identiques et tout aussi graves.
Il est effectivement fort probable que dans nombre de couples hétérosexuels le choix soit fait d’attribuer la majoration au père, même et surtout dans les cas où la mère aura sacrifié sa carrière au profit de celle de son conjoint afin de pouvoir s’occuper de ses enfants. Il s’agirait là à échelle financière d’un foyer d’un choix plutôt logique à effectuer, étant donné que la majoration sera calculée relativement aux retraites de chacun-e, et qu’elle sera donc mécaniquement au total plus importante si le couple l’attribue à celui qui a gagné le plus pendant sa carrière.
Cette mesure prétendument en faveur des droits des femmes leur sera donc gravement nuisible, puisqu’elle conduira de nombreuses mères de familles ayant déjà tout sacrifié pour elles à ne plus avoir aucune majoration pour enfants sur leur retraite individuelle, au lieu des 10 % qui étaient possibles jusque-là à partir de 3 enfants. Cette situation va donc de fait augmenter leur précarité et nuire à l’indépendance financière des mères de familles, tout particulièrement dans le cas des mères de familles nombreuses ayant des revenus faibles.
Il n’est de plus rien prévu pour les cas de divorce, où ce choix pourrait vouloir être rétracté étant donné qu’une telle décision est très différente si on la fait à échelle d’un couple constituant un foyer ou à échelle individuelle.
Cela ajoute une nouvelle strate d’emprise possible pouvant nuire à une volonté de séparation qui pourrait être entravée par les difficultés financières que cela poserait pour le parent le moins aisé des deux ; statistiquement, le plus souvent les mères.
C’est donc là un alinéa particulièrement dangereux pour les droits des femmes et leur indépendance financière, qui a en plus l’outrage de se faire passer pour une mesure progressiste « modernisant » les droits familiaux. Nous nous y opposons donc fermement et demandons sa suppression.