ART. 44	N°21373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21373
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article. Celui-ci prétend régler les cas de désaccord entre les deux parents concernant la désignation de la personne bénéficiant de la majoration. En cas de désaccord, la majoration est ainsi attribuée automatiquement à la mère... Sauf pour les membres d’un couple de même sexe, qui partageront alors les points de majoration.
Le simple fait qu’il faille penser une disposition particulière pour les couples de même sexe montre la perfectibilité de votre dispositif. Nous proposons, dans un autre amendement, que les points attribués le soient en fonction du congé pris. Cela permet de corriger toutes les inégalités que votre système pourrait créer. Nous vous invitons donc à supprimer cet alinéa et ensuite à adopter notre amendement propositionnel !