ART. 44	N°21390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21390
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa 8, non pas pour marquer notre opposition spécifique à l’alinéa, mais pour rappeler notre désaccord général avec cet article 44 dont nous voulons la suppression en totalité et alinéa par alinéa.
Cet alinéa-ci prévoit la manière de prendre en compte une des situations exceptionnelles et en l’occurrence particulièrement dramatique (la perte d’un enfant) à laquelle doit s’adapter ce système d’attribution des points pour enfant(s), ce qui est tout à fait normal.
En revanche, l’ensemble de la logique de cet article et de cette mesure reste néanmoins problématique puisqu’elle fait reculer les droits des parents de familles nombreuses et crée pour les autres une majoration tendant à accroître les inégalités femmes-hommes.
Rien que le fait que le choix d’attribuer la majoration à l’un ou à l’autre des parents ne puisse plus être modifié au bout des quatre années en question est ainsi un problème majeur, qui aggrave les effets de cet article 44.
En effet, de nombreuses situations peuvent conduire à vouloir changer d’avis sur l’attribution de ce point : la décision prise (ou l’absence de décision) peut être le fruit d’un manque d’informations sur le sujet et vouloir être changée une fois la retraite plus proche et les enjeux de ce choix pleinement réalisés.
Une situation d’emprise peut également empêcher un membre du couple, dans la majorité des cas une femme, de penser à son intérêt individuel et à son besoin d’indépendance financière au-delà de la solidarité du foyer.
Les séparations, divorces, ou simples changements d’avis, que vivent la majorité des couples en France entre le jour où ils deviennent parents et celui où ils partiront à la retraite, est un impensé de cette loi qui risque d’avoir sur les retraites des Français et en particuliers les Françaises de graves conséquences nuisant à l’autonomie financière individuelle et dangereuse pour l’égalité femmes-hommes.