ART. 44	N°21469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21469
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de cet article qui prévoit que l’assuré ne peut bénéficier des points de bonification prévus dans cet article lorsqu’il s’est vu retirer l’autorité parentale.
Cet alinéa nous pose de nombreux problèmes. Il est avant tout un élément de plus contribuant à la mise en œuvre de cette mesure nuisant aux droits des femmes et en l’occurrence à ceux des mères de familles et à leur indépendance financière.
Ensuite, c’est un amendement problématique en ce qu’il ajoute une peine financière à la décision judiciaire de privation de l’autorité parentale dans laquelle ce n’est pas prévu ; et ce alors même que jusque-là les 10% de majoration prévus pour les familles nombreuses n’étaient pas soumis à condition.
La pénalité que cet alinéa prévoit est de plus censée être appliquée même lorsque l’autorité parentale n’aura été retirée que partiellement, donc même lorsqu’elle est toujours en partie exercée par le parent concerné.
Cette décision judiciaire peut de plus très bien advenir alors que de nombreux sacrifices en termes de temps et de choix de vie et de carrière auront pu être déjà effectués par le parent concerné : ce n’est pas à 4 ans qu’un enfant commence à coûter en temps et en énergie, mais bien dès son premier jour, et même dès le premier jour de grossesse pour les personnes l’ayant porté !
Comment justifier alors l’arbitraire d’une telle mesure qui ne prend pas du tout en compte les variétés et réalités de parcours de vie des parents potentiellement concernés ?
Que penser par exemple du cas d’un parent devenu alcoolique et qui en plus de subir les ravages de sa maladie et le retrait de son autorité parentale, bénéficiera de moins de droits à la retraite pour ses vieux jours ?
C’est ici encore la démagogie qui gagne dans vos mesures contre la prise en compte de l’humain, de ses souffrances et de sa complexité.
Nous nous opposons donc à cet alinéa comme au reste de cet article et de ce projet de loi.