ART. 44	N°21497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21497
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article, qui prévoit que le système prévu dans cet article ne soit accessible que si l’assuré bénéficie d’un minimum de points fixé par décret. Cela crée donc une insécurité sur ce système de compensation, qui pourrait ne pas être accessible pour un certain nombre d’assurés. Outre l’injustice intrinsèque de ce mode de calcul, car les enfants des ménages modestes ne mangent pas moins, ne s’habillent pas moins que ceux des ménages fortunés, le choix de la voie décrétale crée une nouvelle variable d’ajustement du budget des retraites, au détriment des travailleurs les plus précaires. En sus, elle évite de porter à la connaissance du Parlement le nombre de points nécessaire pour bénéficier de la majoration, qui constitue pourtant une donnée indispensable au débat.