ART. 37	N°21524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21524
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de maintenir les dispositions actuellement en vigueur pour les militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable sur les dispositions concernant les militaires dans ce projet de loi. Dans son avis, le CSFM souligne notamment le fait que puisque certains militaires ne sont pas ou peu primés, « la mise en place d’une règle de calcul sur l’ensemble de la carrière au lieu des 6 derniers mois engendrera inexorablement une baisse des pensions ». Le Conseil ajoute : « Cela concerne principalement les populations les plus fragiles financièrement, que les armées cherchent à attirer et promouvoir par ailleurs. Il s’agit essentiellement des militaires dont la rémunération n’évolue principalement qu’en fin de carrière, ainsi que les jeunes sous-officiers et officiers mariniers ».
En conclusion de son avis sur le projet de loi, le Conseil supérieur de la fonction militaire explique qu’il désapprouve « les dispositions restrictives voire le recul significatif dans plusieurs domaines et la persistance d’incertitudes concernant le devenir des pensions militaires ».