ART. 25	N°21551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Adopté
AMENDEMENT N°21551
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« salariés »
le mot :
« assurés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ».
En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de « salarié ». Mais une forte incertitude demeure concerne l’application de cet article aux fonctionnaires. En effet, sur ce point l’étude d’impact dit des choses contradictoires. D’un côté, elle dit que l’objectif visé est celui d’un accroissement du champ d’application à l’ensemble des assurés, à l’exception des fonctionnaires (p. 538). De l’autre, elle dit que le nouveau dispositif de retraite progressive est étendu « aux fonctionnaires ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux » (p. 539).