ART. 26	N°21554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21554
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
A la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’équilibre applicable à l’intéressé, ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1 s’il est supérieur à cet âge d’équilibre »
les mots :
« de soixante-deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l’article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein).
De manière assez hypocrite, le texte précise que l’accès au cumul emploi-retraite intégral est conditionné à l’atteinte de l’âge d’équilibre ou de l’âge légal « s’il est supérieur à l’âge d’équilibre ». Or, a priori l’âge d’équilibre (prévu à 65 ans dans l’étude d’impact du Gouvernement) ne sera jamais inférieur à l’âge légal de départ à la retraite (pour l’instant fixé à 62 ans).
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière, imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein de ce régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.