ART. 9	N°21624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21624
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie » annonçait le Premier Ministre le 27 novembre 2019.
Pourtant, l’article 9 du présent projet de loi, qui est censé rassurer les Français, prévoit que jusqu’en 2044, c’est-à-dire pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexée sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret. Leur valeur sera indexée selon un taux compris entre l’évolution des prix et l’évolution des salaires.
« Les promesses n’engagent que ceux les écoutent ». Cet adage s’applique au mensonge du Premier Ministre. Ainsi, pendant 22 ans, les Français cotiseront et ne bénéficieront pas de la pleine valeur de leurs cotisations durant leur carrière.
Selon le Gouvernement, cette période transitoire est destinée à ne pas nuire à l’équilibre financier du système en comparaison avec la situation actuelle. Pourtant, la comparaison est impossible puisque les deux systèmes ne sont pas identiques et les règles de calcul des pensions sont différentes.
Cette période transitoire démontre à elle seule que le système universel de retraite proposé pose un problème d’équilibre financier. Si le système ne peut être à l’équilibre avec une indexation sur les salaires en 2022, alors il ne le sera pas non plus en 2044. Le Gouvernement laisse le soin aux futures générations de régler un problème qu’il aura lui-même créé en connaissance de cause.
Enfin, cette règle d’indexation conduit forcément à une baisse des pensions. Il est logique que la valeur du point, pendant la carrière active, évolue au même rythme que les salaires.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette période transitoire, tout en maintenant toutefois la possibilité au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de prendre ses responsabilités en modifiant ces taux.