ART. 43	N°21695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21695
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les parents d’enfants handicapés à plus de 80 % qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel bénéficient de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, indépendamment de l’allocation qu’il perçoive. Cet amendement vise donc à préserver les droits de ces parents en leur permettant de bénéficier des points attribués au titre de la solidarité.