ART. 33	N°21706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°21706
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Bois, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Pouzyreff, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Mbaye et Mme Gaillot
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale