ART. 49	N°21713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21713
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 49
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »,
le mots :
« disposant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à laisser la personnalité morale au réseau territorial devant mettre en place le système des retraites. L’organisation de la sécurité sociale est structurée par des établissements publics nationaux et un réseau d’organismes locaux de droit privé disposant de la personnalité morale. Cette organisation a fait ses preuves tant sur la plan de la performance du service public de sécurité sociale rendu aux citoyens que sur les coûts de gestion. Elle garantie :
- une adaptation constante aux évolutions législatives et réglementaires
- une capacité d’innovation dans le service rendu, directement initiè par les organismes locaux.
Cette agilité a été possible car les CARSAT et les CGSS disposent de la pleine capacité d’employeur pour faire face aux aléas de la gestion quotidienne (recrutement, GPEC, affectation des ressources adaptées aux besoins de chaque territoire, dialogue social local pour adapter le fonctionnement aux besoins du service public).
Autonome dans l’exécution des budgets locaux, ces entités disposent également des outils leur permettant de mettre en œuvre les conditions matérielles nécessaires à la réalisation de leur mission de service public (aménagement et travaux, prestations de services…).