ART. 12	N°21716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°21716
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de favoriser le cumul-emploi retraite.
Dans cet objectif, il convient de prévoir que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
Tel est l’objectif de cet amendement.