ART. PREMIER	N°21724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°21724
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose poursuit un double objectif de justice et de lisibilité. Or, la première des justices est l’équilibre financier du système. Pourtant, rien dans le projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Faute de mesures fortes et concrètes, le Gouvernement prend le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures.
L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme ne semble pas prioritaire dans ce projet de loi. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier retenu pour la « conférence de financement ».
L’article 1er du projet de loi est l’illustration de ce manque de priorité puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier du système en arrière-ban. Il convient donc de prévoir que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et devienne la règle, ce que vous propose cet amendement.